Code des procédures civiles d'exécution pan Ludovic Lauvergnat, Loïs Raschel

Caractéristiques

• Code des procédures civiles d'exécution
• Ludovic Lauvergnat, Loïs Raschel
• Nb. de pages: 1297
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782711031597
• Editeur: Lexis Nexis/Litec
• Date de parution: 2019

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Overview

La collection Codes bleus : Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles. Cette 8e édition intègre notamment : la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ; le décret du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan ; 10 schémas de procédure inédits.

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